Le texte du projet de loi d'amnistie qui doit être débattu à l'assemblée nationale le 9 juillet est de taille plus conséquente que les précédents (essentiellement à cause des délits non amnistiables). Quelques lignes au début du texte concernent les infractions liées au service national. Comme d'habitude, elles sont exprimées sous forme codée.

Extrait :

Article 2 Sont amnistiés en raison de leur nature :

(...)

En clair, sont amnistiés :

- L'insoumission, la désertion, le refus d'obéissance et la mutilation volontaire, qui sont les délits pour lesquels étaient poursuivis ceux qui refusaient tout ou partie du service national.
- La provocation à l'insoumission et à la désertion, qu'elle ait ou non été suivie d'effet. (On a bien fait de vous dire de ne pas y aller et de ne pas y rester. Si plus de monde nous avait écouté, le SN se serait terminé plus vite).
- Le recel d'insoumis, y compris en temps qu'employeur, ou de déserteur.
- L'abandon de poste et le viol de consignes.
- L'incitation à l'indiscipline.
- L'incitation au renvoi de documents militaires (mais pas leur renvoi effectif).
- La destruction par négligence d'un navire, avion ou d'un installation militaire.
- L'usurpation d'uniformes, insignes, médailles (on n'est pas du même monde...)
- Certaines voies de fait, violences, insultes envers des supérieurs, des subordonnés, ou des sentinelles (ces militaires, tous des bagarreurs !).

La liste des délits amnistiables est similaire à celle des lois précédentes.

Par rapport à ceux qui ont refusé le service national, ce qu'on pouvait craindre était une nouvelle amnistie conditionnelle, comme en 1988 et 1995 : pour être amnistié, un insoumis ou un déserteur aurait dû se présenter volontairement aux autorités avant le 31 décembre prochain. C'est à cause de cette restriction que les insoumis ou déserteurs en exil n'ont pas été régularisés ces 20 dernières années. Seuls les objecteurs de conscience, qui avaient choisi (pour des motifs politiques) de ne pas demander l'amnistie en 1988, l'ont été automatiquement par une nouvelle loi en 1989.

Dans la proposition de loi 2002, l'amnistie de l'insoumission et de la désertion est automatique dans le cadre du service national. Tous ceux qui se sont barrés à l'étranger pour échapper au service devraient pourvoir rentrer d'ici peu, sans risque.
Seuls les militaires de carrière devront se présenter à leur autorité pour bénéficier de l'amnistie, en cas de désertion.

Effet de l'amnistie

L'amnistie de 2002 annule les sanctions pénales prononcées pour les délits amnistiés, ou arrête les poursuites lorsque la sanction définitive n'a pas encore été prononcée.
Par contre, (et c'est une nouveauté de la proposition de loi de 2002), les infractions amnistiées continueront à être mentionnés dans les fichiers de la police.

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Table de correspondance articles / délits

397, L124, L146 : insoumission
398 à 406, L147, L149-7, L156 : désertion
414 : provocation à la désertion
415 : recel de déserteur
418, L118 : mutilation volontaire
429 : destruction par négligence matériel militaire
438 : usurpation d'uniformes, insignes, médailles
441 : incitation à l'indiscipline
447, L149, L149-9 : refus d'obéissance
451, 453 : voies de fait envers supérieur (certaines)
456, 457 : violences et insultes à sentinelles
460, 461 : violence et menaces contre subordonnés
465, L159 : viol d'une consigne
468, 469, L148, L149-8 : abandon de poste
L128 : recel d'insoumis
L129 : provocation à l'insoumission
L131 : tentative de L128 ou L129
L134 : incitation au renvoi de documents militaires

L'après-midi au tribunal de Versailles a commencé par une longue période d'attente. Toutes les personnes convoquées avaient rendez vous à 14 H, mais de n'est qu'à 16 H 30 qu'ont commencé les audiences publiques (2 H de huis clos juste avant, on voit juste passer les prévenus, presque tous menottés).

Quatre affaires militaires ensuite. Pour chacune, il s'agit d'un nouveau procès après opposition à un jugement par défaut.

Pour Hakim AMARI, soutenu par le collectif SansNous, le procès commence par un rappel des faits. Incorporé en juin 98, muté en juillet après les classes, Il est sanctionné pour des retards au retour de permissions. En permission de longue durée le 25 juillet, il téléphone pour dire qu'il ne reviendra pas à la caserne. Le tribunal l'avait condamné par défaut à 4 mois fermes en octobre 2000.

Le président s'intéresse surtout au résultat d'une enquête des gendarmes faisant ressortir que Hakim n'habite pas chez sa mère, que l'adresse qu'il déclare est une simple adresse postale. Hakim ne donne pa de précisions sur ce point. De même, il se contente de se dire sans emploi sans préciser qu'il a une promesse d'embauche en CDI pour le 13 décembre.

Devant tant d'incertitude sur l'avenir de Hakim, le procureur commence par rappeler que le service militaire est bien fini, (a t'il lu le fax de soutien des SansNous ?), mais requiert quand même une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve.

Juste avant Hakim, c'était au tour de Yves, 42 ans, cheveux longs et déjà grisonnant. Convoqué au service en 1984 ! C'est le seul des quatre prévenus qui s'est présenté avec un avocat. Comme il n'avait toujours pas fait le service, un ordre de route a été délivré contre lui le 18 mai 1995. L'année suivante, le tribunal l'a condamné à 6 mois de prison avec sursis pour insoumission. L'intéressé qui avait passé plusieurs années au Brésil n'est averti de cette condamnation qu'après son retour en France en juin dernier, alors qu'il avait voulu faire refaire sa carte d'identité. L'avocat rappelle l'amnistie présidentielle de 1995. Il s'agissait d'une amnistie conditionnelle, supposant de se présenter aux autorités avant le 31 décembre. Mais peu après la convocation Yves a reçu un papier disant qu'il était rayé du SN (peut être à cause de ses 35 ans ?). D'après l'avocat, il n'avait plus besoin de se présenter pour bénéficier de l'amnistie.

Arthur, qui passe après Hakim a 26 ans. Il est franco portugais, et travaille. Il a été convoqué au service en 1997 alors qu'il était à l'étranger. Ce n'est que lors d'un controle d'identité récent qu'il a appris sa condamnation à 6 mois de prison (fermes ?). Il précise qu'il n'avait pas signalé son changement d'adresse. Le procureur, après avoir affirmé que l'enquête a précisé qu'il n'a pas pu être joint, propose une peine de prison avec sursis.

Le dernier, Mohammed avait omis de se présenter après un ordre de route datant de 1983. L'intéressé ayant pu produire un certificat de position militaire selon lequel il serait en règle, le procureur propose une relaxe.

Les verdicts sont prononcés après une demi heure de suspension d'audience. Déjà 18 H 30 !

Hakim, le déserteur est condamné à 2 mois de prison avec sursis et 1 an et demi de mise à l'épreuve.

Arthur le jeune insoumis récolte un mois de prison avec sursis simple.

Yves est reconnu coupable, mais bénéficie de l'amnistie de 1995.

Bernard Chardonneau.

Il s'agit d'une opposition à un procès qui a eu lieu en octobre 2000.

Hakim AMARI à déserté du Service national en 1998. Menacé de 30 jours de « trou » suite à des retards lors de retours de permission il quitte le Service national, reprend sa vie courante dans le civil, change d'adresse. Cette année il s'inscrit au permis de conduire et est rattrapé par la gendarmerie qui lui apprend sa condamnation en son absence à quatre mois de prison ferme pour désertion. Il fait opposition, ayant put prouver le non suivi des courriers suites à plusieurs déménagements.

Le collectif SansNous appelle au soutien pour ce procès pour désertion anachronique puisqu'il aura lieu après la date de suspension du Service national (pour la partie militaire) effective au 30 novembre 2001.

Rendez-vous 13h30 devant la gare RER C Versailles rive gauche.

(Palais de Justice - 5 pl. A. Mignot - 78004 VERSAILLES - RER C Versailles rive gauche)

Paris, le 09 octobre 2001

Objet : Projet de proposition de loi visant à libérer tous les appelés encore incorporés au titre du service national et à régulariser la situation des réfractaires.

Copie : Gouvernement, Députés.

[Madame, Monsieur] [la, le] député,

Nous vous avons déjà contacté à l'automne 2000 au sujet des jeunes Français nés avant 1979 et toujours confrontés à la conscription. Notre courrier comportait une proposition de loi relative à la fin anticipée du service national. Il a obtenu un écho favorable auprès de plusieurs parlementaires puisque deux propositions de loi distinctes ont été déposées suite à notre courrier.

Le Collectif SansNous se félicite d'avoir pu trouver auprès de représentants du peuple l'écho de leurs revendications et remercie vivement tous ceux qui ont tenté d'apporter une solution aux problèmes que nous soulevions. Toutefois, cette proposition n'a jamais été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, et donc, n'a jamais été débattue.

Le 27 juin dernier, le gouvernement a choisi d'anticiper la fin du service national en mettant fin aux incorporations et en proposant un calendrier de libération pour les appelés militaires, puis pour toutes les autres catégories d'appelés. Les calendriers de libération anticipées ont été élaborés dans la limite des possibilités prévues par le code du service national et ont fait l'objet de décrets et d'arrêtés.

Cette manière de procéder permettra de libérer tous les appelés militaires d'ici la fin novembre, alors que d'autres catégories d'appelés devront attendre jusqu'à l'été prochain. Ces derniers estiment donc les mesures gouvernementales insuffisantes à leur égard et ne comprennent pas que leur service se prolonge au delà de novembre 2001.

Le recours à la voie législative est nécessaire pour résoudre ce problème. C'est l'objet de la première partie de la proposition de loi ci jointe.

Par ailleurs, l'arrêt des incorporations, et bientôt du service national n'a pas mis fin aux procès que doivent encore subir les appelés qui se sont trouvés, dans le passé, en situation irrégulière vis à vis du service national. Ce genre de poursuites n'ayant plus de sens, nous vous proposons de mettre fin à ce problème par une loi d'amnistie. C'est l'objet de la deuxième partie de cette proposition de loi.

Certains que vous donnerez la meilleure suite qui soit à notre requête, Je vous prie, [Madame, Monsieur] [la, le] député, de bien vouloir recevoir nos sentiments les plus respectueux,

Le Collectif SansNous

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N° XXXX
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
XXXXIEME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le JJ/MM/2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à anticiper la fin du service national, et à régulariser la situation
de tous les appelés (actuels ou anciens) du service national.

Présentée par XXXXXXXX,
Député(s) ou Sénateur(s)????????.
Défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 1996, le Président de la République a décidé le passage progressif, réparti sur plusieurs années, d'une armée de conscription à une armée professionnelle. La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 a permis de concrétiser cette réforme. Cette loi a été vivement contestée par les derniers sursitaires du service national qui, à partir du printemps 2000, se sont organisés pour faire connaître leurs désaccords, faire repousser leur propre incorporation, puis de plus en plus, ont choisi d'ignorer leurs convocations au service.

À l'automne 2000, deux propositions de loi visant à accélérer l'abandon du service national obligatoire ont été déposées :
- Proposition N° 2723 tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés a la date du 31 décembre 2001 présentée par M. Dominique Paillé, Député ;
- Proposition N° 2725 visant à assouplir le régime des libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au service national. présentée par M. Jean-Michel Marchand, Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et André Aschieri, Députés.

Ce n'est finalement que le 27 juin dernier que le gouvernement, à l'issue du Conseil des Ministres, a considéré que la professionnalisation des armées était en voie d'achèvement, et décidé en conséquence de ne plus incorporer de nouveau contingent d'appelés et de proposer des calendriers de libération anticipée pour ceux actuellement sous les drapeaux. Ces libérations ont été décidées conformément à l'article L76 du code du service national qui prévoit que « Le gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois de service militaire actif » et des articles similaires concernant les autres formes de service.

Si cette manière de procéder permet une libération rapide des appelés militaires et des autres appelés effectuant dix mois de service (police nationale et sécurité civile), elle repousse par contre à juin-juillet 2002 la libération d'autres catégories d'appelés auxquelles la loi impose un service plus long. On aboutit ainsi à un paradoxe : alors que le service national a été longtemps justifié par l'existence de sa forme militaire, et son maintien par le désir d'éviter une déflation trop rapide des effectifs d'une armée en voie de professionnalisation, ce sont finalement des appelés civils qui vont être libérés bien après les derniers soldats !

Parmi ces appelés, les objecteurs de conscience. Cette forme de service national nécessite de faire état de convictions particulières. Depuis 1963, le service des objecteurs est deux fois plus long que le service militaire, ce qui est inacceptable pour les intéressés qui estiment que le législateur les prend pour des demi-citoyens. A partir de 1985, certains d'entre eux ont choisi de déserter à mi-service puis de se défendre devant les tribunaux où ils ont contesté la conformité de la loi française avec le droit international. Quatre d'entre eux qui avaient été condamnés définitivement par nos juridictions pénales ont vu leur affaire examinée par le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU :
- Communication N° 666/1995, verdict du 9 novembre 1999 concernant Frédéric Foin.
- Communication N° 689/1996, verdict du 31 juillet 2000 concernant Richard Maillé.
- Communications N° 690/1996 et 691/1996, verdict commun du 31 juillet 2000 concernant Marc Venier et Paul Nicolas.

Dans chacune de ces affaires, le Comité des droits de l'homme, a considéré que « les faits dont il est (était) saisi révèlent une violation de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Toutefois, il « note avec satisfaction que l'État partie a modifié sa législation de telle sorte que des violations similaires ne se reproduiront plus. [...] (et) considère que la constatation de l'existence d'une violation constitue pour les auteurs une réparation suffisante ».

Le ministre de la défense Alain Richard a fait une synthèse très personnelle de ces affaires en réponse à la question N° : 51675 de M. Jean-Paul Bret (Socialiste - Rhône), publiée au JO le 30/10/2000 page 6234 : « [...]Aucune juridiction internationale ou européenne n'a, jusqu'à présent, sanctionné la France sur le caractère discriminatoire de la durée du service des objecteurs de conscience [...] ».

Mais même si aucune sanction n'a été prononcée explicitement à l'encontre de la France, cela ne dispensait pas de corriger la loi au profit des tous derniers appelés. Faute de l'avoir fait, une libération de tous les objecteurs en même temps que les derniers appelés militaires pourrait constituer un compromis facile à mettre en œuvre.

La même mesure pourrait être appliquée au profit des coopérants dont certains envisagent déjà de démissionner, quitte à intégrer une formation militaire dans l'unique but d'être libérés plus tôt, ou encore, tout comme les objecteurs, de déserter à partir de novembre si rien n'est fait d'ici là.

Ce problème de date de libération des derniers appelés, inextricable à gérer par décret, peut être résolu sans difficulté en avançant au 30 novembre prochain la date de fin du service national définie dans la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997.

Il se peut néanmoins que certains appelés (tout comme leurs employeurs) ne soient pas particulièrement intéressés par une fin rapide du travail qu'ils effectuent dans le cadre du service national. Dans ce cas, les lois sur les volontariats civils et militaires pourront leur permettre d'effectuer un complément de service après le 30 novembre avec un statut de volontaire.

Toutefois, l'arrêt des incorporations (à présent effectif) et la libération de tous les appelés, ne suffira pas pour résoudre tous les problèmes liés à l'existence d'un service national obligatoire.

En effet, de tout temps, de nombreux jeunes ont marqué leur opposition à subir le service national. Que ce soit par conviction pacifiste, parce qu'ils jugeaient plus utile d'exercer leur spécialité au sein de la société civile, ou pour toute autre raison, certains ont choisi l'insoumission, et quelquefois l'exil pour échapper au service, et plus particulièrement à sa forme militaire.

À présent, certains de ces exilés auraient plaisir à revenir en France s'ils avaient la certitude de ne plus être inquiétés à cause d'un service national ayant disparu. D'autres jeunes en sont venus à déserter après un séjour à la caserne mal vécu.

Le code de justice militaire a prévu de sanctionner lourdement ce genre de délit. Cela pouvait s'expliquer dans le cadre d'un service obligatoire et « universel ». En sanctionnant les actes d'insubordination, quitte à faire des exemples, on intimidait les conscrits des contingents suivants, ce qui favorisait le maintien de la discipline. À présent, cette manière de procéder ne se justifie plus. Les incorporations ont déjà pris fin et avec elles, le risque de nouveaux délits d'insoumission. Avec la libération des derniers appelés, plus de risque de désertion.

Néanmoins la situation des anciens insoumis et déserteurs ne sera pas régularisée pour autant. Le code de justice militaire prévoit en effet dans ses articles 94 et 375 que la prescription « pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans ». Ainsi, même si le service national disparaît cette année, il sera encore possible de poursuivre les insoumis et déserteurs jusque vers les années 2025 à 2030 !

Il convient d'éviter ce genre d'aberration, ce gâchis supplémentaire, en prononçant une amnistie générale en faveur des insoumis et déserteurs par convictions diverses ou malgré eux !

Pour toutes ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

*
* *

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, le texte « Jusqu'au 1er janvier 2003 » est remplacé par « Jusqu'au 30 novembre 2001 ».

Article 2

En application de l'article 1er, tous les appelés encore présents sous les drapeaux, qui ne feraient pas acte de volontariat conformément à l'article 3, seront libérés au plus tard le 30 novembre 2001.

Article 3/p

Les appelés qui souhaiteraient continuer leur service :
- soit au delà de la date de libération de leur contingent telle que définie dans un décret ou arrêté de libération anticipée
- soit au delà de la date de libération découlant de l'application de l'article 2
devront poser leur candidature pour continuer ce service dans le cadre des lois sur le volontariat.

Par dérogation, ils seront autorisés à se porter candidat pour la durée de service supplémentaire qu'ils auraient eu à faire si aucune mesure de libération anticipée n'avait été prise. Dans ce cas particulier, aucune limite d'âge pour déposer une candidature ne pourra leur être opposée.

Article 4

Sont amnistiés sans condition, lorsqu'ils ont été commis par des appelés au service national, les infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 1er août 2001.

Article 5

Sont amnistiés sans condition, lorsqu'ils ont été commis par des appelés au service national, les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire et L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code du service national, lorsque le point de départ de l'absence est antérieur à la promulgation de la présente loi.

Article 6

Sont amnistiées, les infractions de refus d'obéissance prévues aux articles 447 du code de justice militaire et L. 149, L. 149-9 et L. 159 du code du service national, d'abandon de poste prévues aux articles 468, 469 et 473 du code de justice militaire et L. 149-8 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 118 de ce même code lorsqu'elles ont été commises par des appelés au service national, avant la promulgation de la présente loi.

Article 7

Sont amnistiés les délits prévus par les articles L. 128, L. 129, L. 131, L.133, L. 134, L. 148 du code du service national lorsqu'ils ont été commis avant la promulgation de la présente loi.

Les décisions du Conseil des Ministres du 27 juin dernier ont été présentées à tort comme la décision d'anticiper la fin du service national.

En fait, le gouvernement s'est limité à 2 types de mesures :

1) Décision d'arrêter les incorporations d'appelés. Les incorporations avaient lieu en référence à un arrêté publié tous les 2 mois. Le gouvernement a décidé de ne plus publier ce genre d'arrêté et d'annuler l'arrêté d'incorporation des contingents d'août-septembre qui venait d'être publié au journal officiel.

2) Décisions de libérations anticipées. Depuis longtemps (avant 1990), le code du service national prévoit (article L76) que « Le gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des 4 derniers mois de service militaire actif ». Ce genre de disposition a été petit à petit étendu aux autres formes du service national. Dans le cas particulier des objecteurs de conscience, la loi de 1997 donne la possibilité de les libérer « au cours des 8 derniers mois de service actif ».

Le gouvernement n'a fait qu'appliquer cette possibilité prévue dans la loi. C'est ainsi que pour les derniers contingents incorporés, ceux qui bénéficieront de la réduction maximale, les durées de service à effectuer deviennent :
10 - 4 = 6 mois pour les appelés militaires, les appelés de la police nationale et ceux de la sécurité civile.
16 - 4 = 12 mois pour les services de la coopération et de l'aide technique.
20 - 8 = 12 mois pour les objecteurs de conscience.

En fin de compte, depuis le 27 juin, le gouvernement s'est contenté d'agir par la publication de décrets ou d'arrêtés sans jamais faire modifier le moindre texte de loi. En particulier, l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997 qui précise que le service national ancienne formule s'applique « jusqu'au 1er janvier 2003 » n'a pas été modifié.

Un effet pervers de cette manière de procéder est que, alors que la disparition progressive et lente du service national a été longtemps expliquée comme découlant de la nécessité de passer progressivement à une armée professionnelle, ce sont finalement des appelés civils qui vont être libérés plus de 6 mois après les derniers soldats !

Une autre manière de procéder, complémentaire de la première et qu'il est encore temps d'appliquer serait de modifier la loi. En remplaçant la date du 1er janvier 2003 par le 30 novembre ou 1er décembre prochain pour la fin du service national, on peut libérer tous les appelés à la fin novembre indépendamment du type de service et de la durée déja effectuée.

Mais cela ne peut pas se faire par simple décret. Il faut qu'une proposition ou un projet de loi soit débattu.

Proposition de loi pour en finir avec le service

Résumé de la situation :

1) les incorporations pour le service national sont terminées

2) les calendriers de libération des différentes catégories d'appelés sont parrus :
- bientot fin pour tous les appelés militaires, policiers, pompiers...
- mais les objecteurs et les coopérants devront attendre jusqu'à 6 mois de plus.

3) rien n'a été prévu pour amnistier les insoumis, déserteurs etc...

Depuis le 27 juin, le gouvernement a agi par décrets et arrêtés. Pour faire mieux que ce qu'il a proposé, il faut une loi.

Pour qu'une loi soit votée, il faut commencer par la rédiger.

Ensuite, on peut diffuser le texte à l'ensemble des députés et sénateurs, dans l'espoir qu'il soit repris et mis en discussion.

Ce genre d'action a déja été réalisé en 2000 par le collectif Sans Nous.

La présente proposition de loi demande :

- la fin officielle du service national au 30 novembre et la libération des appelés de toute nature qui ne l'auraient pas été auparavant. (ceux qui voudraient rester pourront profiter des lois sur le volontariat).

- l'amnistie des délits d'insoumission, désertion, etc...

Pour l'instant, il faut mettre au point le texte. Ce travail peut intéresser plusieurs catégories de personnes qui n'ont pas forcément l'habitude de travailler ensemble et surtout ne souhaitent pas recevoir tous les mails des autres groupes :
- collectif Sans Nous
- MOC
- objecteurs de la campagne 10 mois
- autres.

Pour travailler ensemble, il faut une mailling list commune.

Donc, tous ceux qui voudront travailler sur le texte devront s'inscrire (s'ils ne le sont déja) sur la mailling list :
http://fr.groups.yahoo.com/group/loi_sn/
Inscription par mail à :
loi_sn-subscribe@yahoogroups.com
puis réponse au mail de confirmation.

Les autres mailling lists ne recevront que le texte définitif quand il sera prêt.

Quelques rappels pour ceux peu habitués à travailler sur Internet :

Le texte initial est proposé en fichier joint (format .txt). Il est possible qu'il apparaisse à la suite de cette présentation sous certains maillers. J'ai limité les lignes à 80 caractères pour des copier-coller plus faciles dans les fenètres.

On conserve le format texte tant qu'on met au point son contenu (les différentes versions du texte pourront être directement dans le corps des mails).

Ce n'est que lorsqu'une mise en page avant tirage deviendra utile qu'on passera à un format du style .rtf En tout état de cause, on laisse les multiples formats .doc incompatibles entre eux aux firmes qui cherchent à entuber les utilisateurs en vendant chaque année des versions différentes d'un même produit.

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N° XXXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XXXXIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le NN/NN/2001.

PROPOSITION DE LOI visant à anticiper la fin du service national, et à régulariser la situation de tous les appelés (actuels ou anciens) du service national.

présentée
par XXXXXXXX,
Député(s) ou Sénateur(s)????????.
Défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 1996, le Président de la République a décidé le passage progressif, réparti sur plusieurs années d'une armée de conscription à une armée professionnelle. La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 a permit de concrétiser cette réforme. Cette loi a été vivement contesté par les derniers sursitaires du service national qui, à partir du printemps 2000, se sont organisés pour faire connaitre leur désaccords, faire repousser leur propre incorporation, puis de plus en plus, ont choisi d'ignorer leurs convocations au service.

A l'automne 2000, 2 propositions de loi visant à accélérer l'abandon du service national obligatoire ont été déposées :
- Proposition N° 2725 visant à assouplir le régime des libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au service national. présentée par M. Jean-Michel MARCHAND, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et André ASCHIERI, Députés.
- Proposition N° (à remplir) visant à (à remplir) présentée par M. Dominique Paillé, Député.
Toutefois, aucune de ces propositions de loi n'a été mise au débat.

Ce n'est finalement que le 27 juin dernier que le gouvernement, a l'issue du Conseil des Ministres, a considéré que la professionnalisation des armées était en voie d'achèvement, et décidé en conséquence de ne plus incorporer de nouveau contingent d'appelés et de proposer des calendrier de libération anticipée pour ceux actuellement sous les drapeaux. Ces libérations ont été décidées conformément à l'article L76 du code du service national qui prévoit que « Le gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des 4 derniers mois de service militaire actif » et des articles similaires concernant les autres formes de service.
Si cette manière de procéder permet une libération rapide des appelés militaires et des autres appelés effectuant 10 mois de service (police nationale et sécurité civile), elle repousse par contre à juin-juillet 2002 la libération d'autres catégories d'appelés auxquelles la loi impose un service plus long. On aboutit ainsi à un paradoxe : alors que le service national a été longtemps justifié par l'existence de sa forme militaire, et son maintient par le désir d'éviter une déflation trop rapide des effectifs d'une armée en voie de professionnalisation, ce sont finalement des appelés civils qui vont être libérés bien après les derniers soldats !

Parmi ces appelés, les objecteurs de conscience. Cette forme de service national nécessite de faire état de convictions particilières. Depuis 1963, les service des objecteurs est 2 fois plus long que ce service militaire, ce qui est inacceptable pour les intéressés qui estiment que le législateur les prend pour des demi citoyens. A partir de 1985 certains d'entre eux ont choisi de déserter à mi service puis de ce défendre devant les tribunaux où ils ont contesté la conformité de la loi française avec le droit international. 4 d'entre eux qui avaient été condamnés définitivement par nos juridictions pénales ont vu leur affaire examinée par le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU :
- Communication N° 666/1995, verdict du 9 novembre 1999 concernant Frédéric Foin
- Communication N° 689/1996, verdict du 31 juillet 2000 concernant Richard Maillé.
- Communications N° 690/1996 et 691/1996, verdict commun du 31 juillet 2000 concernant Marc Venier et Paul Nicolas.
Dans chacune de ces affaires, le Comité des droits de l'homme, a considéré que « les faits dont il est (était) saisi révèlent une violation de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Toutefois, il « note avec satisfaction que l'État partie a modifié sa législation de telle sorte que des violations similaires ne se reproduiront plus. ...(et) considère que la constatation de l'existence d'une violation constitue pour les auteurs une réparation suffisante ». Le ministre de la défense Alain Richard a fait une synthèse très personnelle de ces affaires en réponse à la question N° : 51675 de M. Bret Jean-Paul (Socialiste - Rhône), publiée au JO le : 30/10/2000 page : 6234 : « ...Aucune juridiction internationale ou européenne n'a, jusqu'à présent, sanctionné la France sur le caractère discriminatoire de la durée du service des objecteurs de conscience ... ».
Mais même si aucune sanction n'a été prononcée explicitement à l'encontre de la France, cela ne dispensait pas de corriger la loi au profit des tous derniers appelés. Faute de l'avoir fait, une libération de tous les objecteurs en même temps que les derniers appelés militaires pourrait constituer un compromis facile à mettre en oeuvre.

La même mesure pourrait être appliquée au profit des coopérants dont certains envisagent déja de démissionner, quite à intégrer une formation militaire dans l'unique but d'être libérés plus tôt, ou encore, tout comme les objecteurs, de déserter à partir de novembre si rien n'est fait d'ici là.

Ce problème de date de libération des derniers appelés, inextricable à gérer par décret peut être résolu sans difficulté en avançant au 30 novembre prochain la date de fin du service national définie dans la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997.

Il se peut néanmoins que certains appelés (tout comme leurs employeurs) ne soient pas particulièrement intéressés par une fin rapide du travail qu'ils effectuent dans le cadre du service national. Dans ce cas, les lois sur les volontariats civils et militaires pourront leur permettre d'effectuer un complément de service après le 30 novembre avec un statut de volontaire.

Toutefois, l'arrêt des incorporations (à présent effectif) et la libération de tous les appelés, ne suffira pas pour résoudre tous les problèmes liés à l'existence d'un service national obligatoire.

En effet, de tout temps, de nombreux jeunes ont marqué leur opposition à subir le service national. Que ce soit par conviction pacifiste, parce qu'ils jugeaient plus utile d'exercer leur spécialité au sein de la société civile, ou pour toute autre raison, certains ont choisi l'insoumission, et quelquefois l'exil pour échapper au service, et plus particulièrement à sa forme militaire. A présent; certains de ces exilés auraient plaisir à revenir en France s'ils avaient la certitude de ne plus être inquiétés à cause d'un service national ayant disparu. D'autres jeunes en sont venus à déserter après un séjour à la caserne mal vécu.
Le code de justice militaire a prévu de sanctionner lourdement ce genre de délit. Cela pouvait s'expliquer dans le cadre d'un service obligatoire et « universel ». En sanctionnant les actes d'insubordination, quitte à faire des exemples, on intimidait les conscrits des contingents suivants, ce qui favorisait le maintien de la discipline. A présent, cette manière de procéder ne se justifie plus. Les incorporations ont déja prit fin et avec elles, le risque de nouveaux délits d'insoumission. Avec la libération des derniers appelés, plus de risque de désertion.
Néanmoins la situation des anciens insoumis et déserteurs ne sera pas régularisée pour autant. Le code de justice militaire prévoit en effet dans ses articles 94 et 375 que la prescription « pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans ». Ainsi, même si le service national disparait cette année, il sera encore possible de poursuivre les insoumis et déserteurs jusque vers les années 2025 à 2030 !
Il convient d'éviter ce genre d'abération, ce gâchis supplémentaire, en prononçant une amnistie générale en faveur des insoumis et déserteurs par convictions diverses ou malgré eux !

Pour toutes ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

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PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, le texte « Jusqu'au 1er janvier 2003 » est remplacé par « Jusqu'au 30 novembre 2001 ».

Article 2
En application de l'article 1er, tous les appelés encore présents sous les drapeaux, qui ne feraient pas acte de volontariat conformément à l'article 3, seront libérés au plus tard le 30 novembre 2001.

Article 3
Les appelés qui souhaiteraient continuer leur service :
- soit au dela de la date de libération de leur contingent telle que définie dans un décret ou arrêté de libération anticipée ;
- soit au dela de la date de libération découlant de l'application de l'article 2 devront poser leur candidature pour continuer ce service dans le cadre des lois sur le volontariat.
Par dérogation, ils seront autorisés à se porter candidat pour la durée de service qu'il leur aurait resté à faire si aucune mesure de libération anticipée n'avait été prise. Dans ce cas particulier, aucune limite d'age pour déposer une candidature ne pourra leur être opposée. Les candidats au volontariat passeront du statut d'appelé au statut de volontaire à la date de libération de leur contingent.

Article 4
Sont amnistiés sans condition, lorsqu'ils ont été commis par des appelés au service national : Les infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 1er aout 2001.

Article 5
Sont amnistiés sans condition, lorsqu'ils ont été commis par des appelés au service national, les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire et L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code du service national, lorsque le point de départ de l'absence est antérieur à la promulgation de la présente loi.

Article 6
Sont amnistiées, les infractions de refus d'obéissance prévues aux articles 447 du code de justice militaire et L. 149, L. 149-9 et L. 159 du code du service national, d'abandon de poste prévues aux articles 468, 469 et 473 du code de justice militaire et L. 149-8 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 118 de ce même code lorsqu'elles ont été commises par des appelés au service national, avant la promulgation de la présente loi.

Article 7
Sont amnistiés les délits prévus par les articles L. 128, L. 129, L. 131, L. 133, L. 134, L. 148 du code du service national lorsqu'ils ont été commis avant la promulgation de la présente loi.

© Sans Nous

Décret no 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national

NOR : DEFP0101889D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Vu le code du service national,
Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 76, L. 94-10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés des formes civiles du service national incorporés depuis le 1er juillet 2000 suivant les modalités ci-après :

Pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires :
- un mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
- deux mois pour la fraction de contingent 02/2001 ;
- trois mois pour la fraction de contingent 04/2001 ;
- quatre mois pour la fraction de contingent 06/2001 ;

Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique :
- un mois pour la fraction de contingent 06/2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ;
- deux mois pour les fractions de contingent 08/2000 et 10/2000 ;
- trois mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
- quatre mois pour les fractions de contingent 02/2001, 04/2001 et 06/2001 ;

Pour les objecteurs de conscience :
- cinq mois pour la fraction de contingent 06/2000 ;
- sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ;
- huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001.

Art. 2. - Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L. 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart